Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18/06/2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme SKILLIZE accessible à l'adresse skillize.fr et définissent les droits et obligations de chacun.

1. Objet

SKILLIZE est une plateforme numérique de mise en relation entre professionnels freelances et entreprises recherchant des compétences spécialisées. La plateforme facilite les échanges, la communication et la gestion de projets entre les parties.

2. Accès à la plateforme

Conditions d'accès :

Être âgé de 18 ans minimum ou être émancipé
Avoir la capacité juridique pour contracter
Fournir des informations exactes et à jour
Respecter les présentes CGU

Modalités d'inscription :

Création d'un compte avec adresse email valide
Vérification de l'adresse email
Acceptation des CGU et de la politique de confidentialité
Choix du type de profil (freelance ou entreprise)

3. Obligations des utilisateurs

Obligations générales :

Respecter la législation en vigueur
Maintenir la confidentialité de ses identifiants
Informer SKILLIZE de toute utilisation non autorisée
Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
Respecter les droits de propriété intellectuelle

Obligations spécifiques aux freelances :

Justifier de son statut légal d'indépendant
Fournir des informations professionnelles véridiques
Respecter les engagements pris auprès des entreprises
Maintenir un niveau de qualité professionnel

Obligations spécifiques aux entreprises :

Fournir des descriptions de missions précises
Respecter les délais de paiement convenus
Traiter les freelances avec respect et professionnalisme
Ne pas utiliser la plateforme pour contourner les services

4. Utilisation acceptable

Il est strictement interdit :

D'utiliser la plateforme à des fins illégales ou non autorisées
De publier du contenu offensant, diffamatoire ou discriminatoire
De harceler ou intimider d'autres utilisateurs
De tenter de contourner les mesures de sécurité
D'utiliser des bots ou scripts automatisés
De collecter des données d'autres utilisateurs
De créer plusieurs comptes pour la même entité
De transmettre des virus ou codes malveillants

5. Contenu utilisateur

Les utilisateurs conservent la propriété du contenu qu'ils publient mais accordent à SKILLIZE une licence non exclusive pour utiliser ce contenu dans le cadre du service.

Responsabilité du contenu :

L'utilisateur est seul responsable du contenu publié
SKILLIZE se réserve le droit de modérer et supprimer du contenu
Le contenu ne doit pas violer de droits de tiers
Les informations doivent être exactes et à jour

6. Services et fonctionnalités

Services gratuits :

Création et consultation de profils
Publication d'offres de mission (entreprises)
Candidature aux offres (freelances - limitée)
Messagerie de base

Services premium (freelances) :

Candidatures illimitées
Mise en avant du profil
Statistiques détaillées
Support prioritaire
Outils de gestion avancés

7. Relations contractuelles

SKILLIZE facilite la mise en relation mais n'est pas partie aux contrats conclus entre freelances et entreprises. Les parties sont libres de définir :

Les modalités de la prestation
La rémunération et les délais de paiement
Les livrables et critères de qualité
Les conditions de propriété intellectuelle

8. Modération et sanctions

Mesures de modération :

Avertissement utilisateur
Suppression de contenu
Limitation temporaire d'accès
Suspension de compte
Résiliation définitive

Ces mesures peuvent être appliquées en cas de non-respect des CGU, de comportement abusif ou de plaintes fondées d'autres utilisateurs.

9. Disponibilité du service

SKILLIZE s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons techniques.

Les utilisateurs seront informés des maintenances programmées dans la mesure du possible.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme SKILLIZE, incluant son design, ses fonctionnalités, son code source et sa marque, sont la propriété exclusive de SKILLIZE et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation non autorisée est strictement interdite.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialitéqui détaille les modalités de collecte, traitement et protection de vos données conformément au RGPD.

12. Limitation de responsabilité

SKILLIZE décline toute responsabilité concernant :

La qualité des prestations réalisées entre utilisateurs
Les litiges entre freelances et entreprises
Les dommages indirects ou consécutifs
La perte de données due à un problème technique
L'interruption temporaire du service

La responsabilité de SKILLIZE est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

13. Résiliation

Par l'utilisateur :

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. Les données seront supprimées conformément à notre politique de conservation.

Par SKILLIZE :

SKILLIZE peut résilier un compte en cas de violation des CGU, après un préavis de 15 jours sauf cas grave nécessitant une action immédiate.

14. Modifications des CGU

SKILLIZE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou notification sur la plateforme. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : contact@skillize.fr

Adresse : 68 RUE MARC SEGUIN, 07500 GUILHERAND-GRANGES

Support en ligne : Via le formulaire de contact sur la plateforme

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