Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18/06/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des services proposés par SKILLIZE sur sa plateforme de mise en relation entre freelances et entreprises.

1. Informations légales

SKILLIZE (SKILLIZE CONNECT)

SARL au capital de 1 000,00 €

SIREN : 942 116 674

Adresse : 68 RUE MARC SEGUIN, 07500 GUILHERAND-GRANGES

Email : contact@skillize.fr

RCS : 942 116 674 R.C.S. Aubenas

Numéro de TVA : FR21942116674

2. Définitions

  • Plateforme : Le site web skillize.fr et ses services associés
  • Freelance : Professionnel indépendant proposant ses services
  • Entreprise : Client recherchant des services de freelances
  • Abonnement : Service payant donnant accès aux fonctionnalités premium
  • Mission : Prestation de service entre un freelance et une entreprise

3. Services proposés

Pour les freelances :

  • Création et gestion de profil professionnel
  • Candidature aux offres de mission
  • Abonnement premium pour fonctionnalités avancées
  • Messagerie intégrée
  • Outils de gestion de projet

Pour les entreprises :

  • Publication d'offres de mission
  • Recherche et sélection de freelances
  • Gestion des candidatures
  • Suivi des projets
  • Facturation et paiements sécurisés

4. Tarifs et modalités de paiement

Abonnement freelances :

  • Formule mensuelle : 34.99 € HT/mois

Services entreprises :

  • Commission de 5% sur le montant total des missions
  • Facturation mensuelle en fin de mois
  • Paiement par carte bancaire ou virement

5. Modalités de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre partenaire Stripe :

  • Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express
  • Prélèvement automatique : Pour les abonnements récurrents
  • Sécurité : Chiffrement SSL et conformité PCI DSS
  • Facturation : Envoi automatique par email

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès.

7. Résiliation et remboursement

Résiliation par l'utilisateur :

  • Résiliation possible à tout moment depuis les paramètres du compte
  • Pas de remboursement au prorata pour les abonnements en cours
  • Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée

Résiliation par SKILLIZE :

  • En cas de non-respect des CGU
  • En cas de non-paiement après mise en demeure
  • Pour comportement inapproprié ou frauduleux

8. Responsabilité

SKILLIZE agit en tant qu'intermédiaire technique entre freelances et entreprises. Notre responsabilité se limite à la fourniture de la plateforme et des services associés.

  • SKILLIZE n'est pas responsable du contenu des missions
  • SKILLIZE n'est pas responsable de la qualité des prestations
  • SKILLIZE n'est pas responsable des litiges entre utilisateurs
  • La responsabilité est limitée au montant payé pour les services

9. Propriété intellectuelle

La plateforme SKILLIZE, son design, ses fonctionnalités et son contenu sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

10. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialitéet respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Médiation et litiges

En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez recourir à la médiation :

Médiateur de la consommation : CNPM - Médiation de la consommation

Site web : cnpm-mediation-consommation.eu

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

13. Modifications

SKILLIZE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et/ou via la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

Email : contact@skillize.fr

Adresse : 68 RUE MARC SEGUIN, 07500 GUILHERAND-GRANGES

Téléphone : +33 (0)4 XX XX XX XX

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